Législation

Acquisition d'une BDD postale avec les numéros de SIRET :

Sauf à posséder une licence R2A ou R2B achetée auprès de l’INSEE, il est interdit, de reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, les informations issues de la base Sirene^®.

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Nous ne sommes pas titulaires d’une licence, c’est pourquoi nous avons construit un partenariat avec IQVIA (titulaire de la licence R2A), nous permettant de vous proposer une prestation d’enrichissement de la BDD acheté sur ce site. IQVIA vous adressera une facture séparée liée à cette opération. Pour plus d’information, contactez-nous.

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Acquisition de BDD e-mail : une pratique à risques

Risque légal :

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Une BDD d’email est vendable entre professionnel si  c’est un fichier de personnes morales identifiables sur les bases de données nationales de l'INPI, de l'INSEE et des Greffes . Hors les CE n’ont pas tous un numéro de SIRET!

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De plus, lors d’une location de fichiers, l’email est envoyé par le propriétaire du fichier, qui a bien obtenu le consentement des internautes. En revanche, lors d’un achat de fichier, les emails sont envoyés au nom de l’acheteur, à qui les internautes n’ont pas donné leur consentement.

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Dans ces 2 cas, vous vous exposez à des poursuites

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Risque technique :

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Les bases de données e-mails commercialisées sont des bases sur-sollicitées et donc de mauvaise qualité avec souvent même des adresses disparues.

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Si votre routeur en accepte l’envoi, il n’est pas dit que votre adresse IP ou votre nom de domaine ne soit pas par la suite totalement blacklisté, empêchant ainsi la livraison de l’ensemble de votre campagne.

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Risque d’image :

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Nous avons tous fait l’expérience de recevoir des e-mails provenant de sociétés auxquelles nous n’avons jamais donné notre accord. Bien que nous les identifions comme des spams, que nous tentions des désabonnements… rien y fait !

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Avez-vous vraiment envie d’associer votre image à ça ?

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